Arrêté du 7 décembre 2016

Article 3 de l'Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2009
Art. 1, Art. 3

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