Entrée en vigueur le 29 octobre 2020
Modifié par : Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 4
La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et de douze mois maximum.
Entrée en vigueur le 29 octobre 2020
Modifié par : Arrêté du 27 octobre 2020 - art. 4
La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et de douze mois maximum.