Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2016 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche approuvé le 3 décembre 2015, CCI : 2014FR16M8PA00 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2016 ;
Vu le rapport annuel pour l'année 2016 de la France relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;
Considérant la mortalité liée à la pêche des stocks de merlu et rouget de vase de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale,
Arrête :
La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les propriétaires-armateurs de chalutiers en activité en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 17 avril 2017 et 16 juillet 2017 pour un arrêt de 25 jours maximum.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle propriétaires d'un chalutier en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ainsi qu'à leurs équipages.