Article 6 de l'Arrêté du 15 décembre 2016
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire, faisant l'objet de l'arrêt temporaire, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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