Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 3
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, mentionnées à l'article R. 224-43-9 du code de l'environnement, sont définies en annexe 2 du présent arrêté.