Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2016 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2016 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande du Groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date du 9 novembre 2015 visant l'approbation des mises à jour relatives à 10 guides mentionnés dans l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé et les compléments apportés en date du 8 septembre 2016 ;
Vu la demande du Groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) en date du 6 avril 2016 de prolongation d'un an de l'échéance du 1er janvier 2017 fixée au II de l'article 32 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 août au 15 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2016,
Arrête :
Sont annexées à l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé les annexes 9 et 10 conformément aux annexes du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.