Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaire • 1
1. Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 6 janvier 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-4,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A814-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.