Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-4,
Arrête :
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.