Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la recommandation modifiée n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-3 et R. 241-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Arrêtent :
La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
3° A droite :
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
4° A droite, en petits caractères :
" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
-aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
-dans les files d'attente. "
I.-La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
II.-Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
-une inscription en encre à effet variable.
III.-Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.
IV.-Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
1° En haut :
-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
-le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.
2° A gauche :
-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
-les dates de début et de fin de validité ;
-le numéro de la carte ;
-pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;
-la signature de l'autorité de délivrance ;
-en bas, un " datamatrix " ;
-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
-3° A droite :
-la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
V.-Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
1° Pour les personnes physiques :
-en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;
-à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
2° Pour les personnes morales :
-en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;
-à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.
3° A droite en petits caractères :
" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "
" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "