Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2023 |
| Prochaine modification : | 18 juin 2024 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 2, L. 8, L. 63 et L. 72 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 13 décembre 2016,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense dans les professions énumérées par le décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 susvisé.
A ce titre, il définit les conditions requises pour être recruté en tant qu'ouvrier de l'Etat ainsi que les différentes phases de la procédure de recrutement.
Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :
1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
5° Remplir les conditions d'aptitude physique prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;
6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.
Les conditions énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être remplies par les candidats au plus tard à la date de l'épreuve théorique de l'essai professionnel d'embauche mentionné à l'article 14. Par dérogation, les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 doivent atteindre l'âge de 18 ans et remplir les conditions mentionnées au 6° de l'article 2 au plus tard à la date de la signature du contrat.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la signature du contrat, qu'un ou plusieurs candidats déclarés admis à l'essai professionnel par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions à la date de la première épreuve dudit essai, les intéressés ne peuvent pas être recrutés, sous réserve des dérogations prévues au précédent alinéa. Dans ce cas, il est fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire mentionnée à l'article 20.
[…] Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense https […] ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700138