Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-12-1 et R. 241-20-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016,
Arrêtent :
Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code.
Enfin, par un second arrêt, elle a rejeté les conclusions d'appel tendant à la réparation du préjudice résultant de la réduction des droits à pension. Mme B. se pourvoit en cassation des deux arrêts de la cour. […]