Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2019 |
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700226A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 31-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 décembre 2016,
Arrête :
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française de surf : para-surf adapté.
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre