Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 63 (V)
Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.
L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l'Etat qu'en vertu d'une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle. Cette convention définit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, ainsi que le contenu et les modalités du contrat mentionné au premier alinéa du présent article après avis du Comité national olympique et sportif français.
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code. […] Il faut en effet savoir que les fédérations sportives agréées et donc reconnues par l'État participent à une mission de service public, et sont chargées de promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, et de délivrer les licences et titres fédéraux ( Articles L. 131-8 et suivants du Code du sport). […] De plus, certaines fédérations agréées bénéficient en plus d'une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports, article L. 131-14 du même code ), […]
Lire la suite…Il faut en effet savoir que les fédérations sportives agréées et donc reconnues par l'État participent à une mission de service public, et sont chargées de promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, et de délivrer les licences et titres fédéraux ( Articles L. 131-8 et suivants du Code du sport). […] De plus, certaines fédérations agréées bénéficient en plus d'une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports, article L. 131-14 du même code ), ce qui leur confère un monopole de la discipline qu'elles encadrent. C'est par exemple le cas de la Fédération française[...]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. ». Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Les fédérations sportives ont pour objet, en application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du sport, l'organisation de la pratique de disciplines sportives. […] Aux termes de son article L. 131-14, « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». La fédération française de karaté et disciplines associées qui bénéficie de la délégation prévue par l'article L. 131-14 du code du sport, constitue un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 3°) de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; […] Considérant, en troisième lieu, que la requête du président de la fédération a été remise en mains propres au secrétaire de la commission juridique et disciplinaire d'appel, qui l'a visée le 13 décembre 2010 ; que la circonstance qu'elle n'a pas été expédiée par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l'article 14 du règlement disciplinaire général de la FFE, reste sans incidence sur la régularité de la procédure ;
[…] le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 28 octobre et 26 novembre 2024 et les 14 janvier, 5 juin 2025 et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des conventions de futsal demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé d'abroger son arrêté du 22 juillet 2022 en tant qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131 […] -14 du code du sport po[...]
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