Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Art. 2
Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

Michel Sapin

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