Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 6
Décisions • 21
—
[…] juger que le Royaume d'Espagne, en n'ayant pas adopté avant le 18 septembre 2016, toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (1) ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas toutes ces dispositions à la Commission, a manqué à ses obligations au titre de l'article 29, paragraphe 1, de ladite directive;
—
[…] la défenderesse fait référence, notamment, aux documents d'orientation de la Commission et du groupe d'experts, à deux autres actes relatifs au secteur des services de paiement de l'Union – la directive 2014/92/UE (également dénommée « directive sur les comptes de paiement ») ( 8 ) et le règlement (UE) no 260/2012 [règlement relatif à l'« espace unique de paiement en euros » (Single Euro Payments Area) (SEPA)] ( 9 ) –, ainsi qu'à l'approche retenue par plusieurs États membres sur la question ( 10 ). […] ( 8 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, […]
Cassation —
[…] de nature à faire naître un soupçon, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1-IV et L. 561-8 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, lus à la lumière des articles 19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. »
Commentaires • 38
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SARL C-TENDANCES
- EXCEL FORMALITES
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 26 mars 2025, n° 23/02436
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2313630
- MUTUA GESTION
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1986, 85-60.570, Publié au bulletin
- Article 663 du Code civil
- COVER RM (CULIN, 792457236)
- CIC IBERBANCO (PARIS 8, 384122123)
- Article 1364 du Code civil