Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 151B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la délibération n° 2016-374 du 1er décembre 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 4
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 5
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 6
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 7
Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

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