Arrêté du 19 janvier 2017 relatif au montant de l'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article D. 133-11 du code de l'énergie
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 22 janvier 2017 |
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Dernière modification : | 22 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu l'article D. 133-11 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :
Fait le 19 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin