Arrêté du 19 janvier 2017 relatif au montant de l'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article D. 133-11 du code de l'énergie

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu l'article D. 133-11 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2004
Art. 1
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

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