Arrêté du 17 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Après enquête publique, la carte communale a été approuvée par une délibération du conseil municipal de Ruvigny du 9 décembre 2016 avant d'être transmise au préfet de l'Aube, qui l'a approuvée par un arrêté du 17 janvier 2017. La disparition du plan d'occupation des sols a contrarié les projets de la société Le Coin du feu. La société avait acquis en 2009 une parcelle située en lisière du bourg et classée alors en zone 1NA, c'est-à-dire en zone naturelle ouverte à l'urbanisation. […] 1