Arrêté du 19 janvier 2017 fixant les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2017 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R 831-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 80-479 du 27 juin 1980 fixant le statut applicable aux attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps des fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique, en date du 25 novembre 2016,
Arrêtent :
L'élection au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) des représentants du personnel, prévue à l'article R. 831-4 du code rural et de la pêche maritime, a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'INRA, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'INRA, à savoir :
1° les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'INRA ;
2° les fonctionnaires titulaires d'autres administrations affectés, détachés à l'INRA ou mis à disposition de l'INRA ;
3° les agents contractuels de droit public ou de droit privé employés par l'INRA :
- sur un contrat à durée indéterminée,
- sur un contrat d'une durée minimale de six mois et présents depuis au moins deux mois à la date du scrutin,
- sur un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, pour être électeurs, ces agents doivent être, à une date fixée par le président de l'INRA, en position d'activité ou de congé parental pour les agents fonctionnaires, soit exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental pour les agents contractuels.
Les agents sont inscrits sur la liste électorale par l'administration. Cette liste est rendue publique par le président de l'institut.