Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Derniers modifiés
Article 1
le 1 janv. 2020
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 1
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Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes ( tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre).
Article 2
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Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.