Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Derniers modifiés
Article 4
le 29 déc. 2018
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 2
1. Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et des actes de radiologies
lemondedudroit.fr · 28 février 2017
2. Modifications des modalités de fixation du tarif de divers actes dans le domaine médical #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 février 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117, R. 120, R. 120-2, R. 320 et R. 406 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-6
II.-Les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction résultant du I du présent article, mentionnés au premier alinéa du même article A. 43-6, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-6-1