Article 1 de l'Arrêté du 3 mai 2017
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2017 - art. 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Agence française de l'information multimodale et de la billettique ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
Délégation à l'action foncière ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Direction des services de la navigation aérienne ;
Institut de formation de l'environnement ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergies ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
Service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Service des systèmes d'information et de la modernisation ;
Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Service technique de l'aviation civile ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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