Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2077681 v 0 du 28 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Un traitement dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL) est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité :
- de permettre aux lauréats du concours commun de catégorie C affectés à la direction générale des finances publiques de transmettre leurs vœux de première affectation géographique et leurs préférences d'établissement de formation initiale ;
- d'apporter aux agents habilités de la direction générale des finances publiques une aide à la réalisation du mouvement des premières affectations et à la répartition des lauréats entre les établissements de formation initiale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identification des lauréats : civilité, nom (s), prénom (s), date de naissance, département de résidence, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, en cas de téléinscription au concours le numéro de téléinscription ;
2° Données relatives à la situation familiale : mariage ou pacte civil de solidarité, nombre d'enfants ;
3° Données relatives au concours : rang de concours, type d'inscription (externe/interne) ;
4° Données relatives aux premières affectations : vœux d'affectation géographique, priorités demandées pour les affectations, pièces justificatives dématérialisées, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de l'affectation du lauréat à l'exclusion de tout élément subjectif), affectation (résidence administrative) ;
5° Données relatives à la répartition dans les établissements de formation initiale : choix d'établissements, indication éventuelle par le lauréat de la faculté de disposer d'un logement en cas d'affectation à l'établissement de Clermont-Ferrand, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de la répartition à l'exclusion de tout élément subjectif), répartition (établissement de formation).