Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 13
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 35 de la Constitution afin de renforcer le contrôle parlementaire. […]
Lire la suite…du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; […] cet appel n'est en principe pas suspensif 14 . […] Le rapporteur précisait que « ce mécanisme est le décalque de celui du référé détention prévu aux articles 187-3 et 148-1-1 du code de procédure pénale ». 23 Dernier alinéa du paragraphe I de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. 24 Paragraphe IV de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée. 25 Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, cons. 72 à 78. 26 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]
Lire la suite…[…] il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;
[…] 24. Sur le droit au respect des biens, la Cour constitutionnelle jugea que le requérant, à qui il revenait de prouver qu'il disposait d'un bien au sens de l'article 35 de la Constitution, ne pouvait se prévaloir, au vu des pièces versées au dossier, d'une espérance légitime d'obtenir une indemnisation, et que ses griefs relatifs au droit au respect de ses biens étaient incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Constitution.
[…] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 48 de la Constitution : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. − En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité » ;
L'article 35 instaurait un mécanisme d'injonction pénale permettant au procureur de la République d'imposer certaines obligations aux auteurs d'infractions. […]
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