Entrée en vigueur le 28 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.