Article 1 de l'Arrêté du 8 août 2017
Article 2

Entrée en vigueur le 8 août 2021

Modifié par : Arrêté du 4 août 2021 - art. 3

La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Entrée en vigueur le 8 août 2021

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