Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2017 |
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 80 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense,
Arrête :
- Arrêté du 21 novembre 2016Art. 1
- Arrêté du 21 novembre 2016Art. 1-1
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric