Article 1 de l'Arrêté du 21 août 2017
Article 2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Modifié par : Arrêté du 18 août 2023 - art. 2


Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en application de l'article 6 du décret du 21 août 2017 susvisé est fixé à 568 €.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Sortie de vigueur le 1 octobre 2024

NOTA

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 août 2023 (NOR : JUSB2322142A), les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

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