Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 août 2017 |
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| Dernière modification : | 26 août 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
ANNEXE
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DIRECTION |
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ à compter de la paie versée en |
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Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
avril 2017 |
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Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
septembre 2017 |
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Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
septembre 2017 |
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Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
septembre 2017 |
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Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
avril 2017 |
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Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
septembre 2017 |
Fait le 3 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy