Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 août 2017
Dernière modification : 30 août 2017

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 mars 2017,
Arrête :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015
Art. 3-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015
Art. null
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

E.-P. Molowa