Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2018 |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 23, Art. 24, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Sct. Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 2, Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 3, Sct. Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière, Sct. Section 1 : Libre établissement et livre prestation de services sur le territoire d'autres Etat membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20