Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 13
Décisions • 274
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article L.133-44 du code monétaire et financier, transposant la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), les prestataires de services de paiement doivent appliquer l'authentification forte du client lorsqu'il accède à son compte de paiement en ligne, initie une opération de paiement électronique ou effectue toute action à risque susceptible d'entraîner un risque de fraude ou d'utilisation abusive.
—
[…] Vu la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, notamment son article 87 ; […]
—
[…] Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (Cass., com., 15 janv. 2025, n° 23-15.437, publié).
Commentaires • 268
Texte du document
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