Entrée en vigueur le 15 décembre 2017
Modifié par : Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 2
Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
| AGRICULTEUR RELEVANT | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De l'article 7 ou 8 du décret susvisé |
De l'article 5 ou 6 du décret susvisé |
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé |
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé |
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé |
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé |
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| Plafond | 9 000 € | 13 500 € | 25 000 € | 7 600 € | 6 000 € | 15 000 € |
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare.