Arrêté du 24 août 2017 portant abrogation de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,
Arrêtent :
- Arrêté du 6 septembre 1994Art. 41, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : L'autorisation de distribution pour expérimentation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : La déclaration d'expérimentation., Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. Section 3 : Le devenir des récoltes au terme de l'expérimentation., Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques., Art. 10, Art. 11, Sct. Section 1 : Inscription de la substance active., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 : Régime de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre III : L'emballage et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé., Art. 38, Sct. Annexes, Sct. Conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans la liste communautaire des substances actives, Sct. Introduction., Art. Annexe I, Sct. Partie A : Substances., Art. Annexe I, Sct. Partie B : Micro-organismes et virus, Art. Annexe I, Sct. Introduction., Art. Annexe I, Sct. Conditions à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique, Art. Annexe II, Sct. Introduction., Art. Annexe II, Sct. Partie A : Préparations chimiques., Art. Annexe II, Sct. Partie B : Préparations de micro-organismes ou de virus, Art. Annexe II, Sct. Introduction., Art. Annexe II, Sct. Calendrier de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage et à l'emballage., Art. Annexe III, Sct. Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f)., Art. Annexe IV, Sct. Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g)., Art. Annexe V
Fait le 24 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard