Arrêté du 10 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d'internat organisés par le Centre national de gestion

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 20 septembre 2017
Dernière modification : 20 septembre 2017

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Versions du texte


La directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG),
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2017 (n° 2053202),
Arrête :

Article 1

Le Centre national de gestion, établissement public administratif de l'Etat, est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l'administration électronique.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :


- état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, e-mail, téléphone) ;
- vie professionnelle (scolarité, formation, tiers-temps, n° INE, UFR, statut, notes, classement, choix de poste) ;
- données de connexion (terminaux, utilisateurs).

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :


- état civil (candidats, personnel du CNG, des facultés et du ministère des solidarités et de la santé) ;
- vie professionnelle : candidats, personnel du CNG, des facultés, et du ministère des solidarités et de la santé ;
- données de connexion : personnel du CNG et prestataires intervenant sur le système d'information.