Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 septembre 2017 |
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 575 et 575 A ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts,
Arrêtent :
En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.
- Arrêté du 8 mars 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.