Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 28 septembre 2017 |
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Dernière modification : | 28 septembre 2017 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 575 et 575 A ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts,
Arrêtent :
En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.