Article 3 de l'Arrêté du 3 octobre 2017
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 22 janvier 2023

Modifié par : Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 1

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2023

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