Entrée en vigueur le 22 janvier 2023
Modifié par : Arrêté du 11 janvier 2023 - art. 1
Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 :
- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.