Article 3 de l'Arrêté du 19 juin 1980
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 28 décembre 2006

Modifié par : Arrêté du 18 décembre 2006 - art. 1 (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et à l'exception des eaux situées devant les départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-du-Nord, du Finistère, les directeurs des affaires maritimes peuvent autoriser temporai­rement l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans cer­taines zones où celui du chalut de fond n'est pas interdit. Ces mesures dérogatoires peuvent être subordonnées. à des conditions restrictives, notamment sous la forme d'autorisations individuelles limitées en nombre.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2006

NOTA

L'article 1 du décret n° 90-201 du 27 février 1990 a changé le nom du département des Côtes-du Nord en Côtes-d'Armor

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