Article 4 de l'Arrêté du 17 octobre 2017

Entrée en vigueur le 3 août 2020

Modifié par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4

Le directeur général des entreprises et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 3 août 2020

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