Arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1974 |
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| Dernière modification : | 7 juillet 2001 |
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Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Arrête :
Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant pas encore été signalé par les avis aux navigateurs.
La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.
Les dossiers relatifs à la découverte d'écueils dangereux seront transmis par les préfets maritimes ou commandants de la marine, avec leurs propositions, au service hydrographyque et océanographique de la marine qui s'assurera de la réalité de la découverte et de l'exactitude des renseignements communiqués.
Le prime sera fixée par décision ministérielle prise sur proposition du service hydrographique et océanographique de la marine.