Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte

Texte intégral


La ministre de la culture,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, et notamment ses articles 10, 10-1, 11 et 16 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 9 novembre 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 7
Article 2

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot

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