Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 novembre 2017
Dernière modification : 26 novembre 2017
Code visé : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-A et 1600-0 S, l'article 381 S de l'annexe III et l'article 188-0 I de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21, L. 245-15 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 188-0 I
Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Gérald Darmanin