Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Texte intégral


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-A et 1600-0 S, l'article 381 S de l'annexe III et l'article 188-0 I de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21, L. 245-15 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 188-0 I
Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Gérald Darmanin

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