Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

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Me André Icard · consultation.avocat.fr · 4 juillet 2021

Il a été nommé en qualité d'élève dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire le 3 avril 2017 par la voie des emplois réservés et nommé au grade de surveillant stagiaire à compter du 3 décembre 2017, par un arrêté du 4 décembre 2017.

 

www.green-law-avocat.fr · 18 juin 2021

Par un jugement n° 1802531 du 17 février 2021, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Plomeur ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile pour l'installation d'une station relais de té

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, D. 142-26, R. 212-7, D. 212-67, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 142-8 et A. 212-168 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond ;
Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 1er décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 1er décembre 2017,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. A212-183, Art. A212-184, Art. A212-185, Art. A212-186, Art. A212-187, Art. A212-188, Art. A212-189, Art. A212-190, Art. A212-191, Art. A212-192, Art. A212-192-1, Art. A212-192-2, Art. A212-192-3, Art. A212-192-4, Art. A212-192-5, Art. A212-192-6, Art. A212-192-7, Art. A212-192-8, Art. A212-192-9
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)