Article 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2017
Article 3

Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

Modifié par : Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 1


Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique " Toits d'abord ", PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

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