Arrêté du 19 décembre 2017 pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 25 décembre 2017
Dernière modification : 19 janvier 2018

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453414
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

Ayant constaté que la commune n'avait pas rempli son objectif de construction de logements locatifs sociaux pour la période 2014-2016, le préfet du Val d'Oise a, par un arrêté du 19 décembre 2017, prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de trois ans1. […] La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a, par un jugement du 7 janvier 2020, rejeté sa demande. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information modifié par le décret 75-1032 du 11 avril 1975 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information modifié par l'arrêté du 2 novembre 2004,
Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats à la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation est fixée comme suit :


-Unix ;
-Linux ;
-Windows serveurs ;
-IOS ;
-Android.

Article 2

En application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé, la liste des langages de programmation susceptibles d'être proposés aux candidates ou candidats aux vérifications d'aptitude aux fonctions de chef programmeur et de programmeur est fixée comme suit :


-JAVA ;
-PHP ;
-VB/ ASP. NET ;
-PYTHON ;
-PERL ;
-JAVASCRIPT ;
-C + + ;
-OBJECTIVE C ;
-SWIFT.

Article 3

L'arrêté du 18 juillet 2005 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter du 1er septembre 2018.