Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2020

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la autonome de retraite des médecins de France du 15 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1

Le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à cinq cent fois la valeur, au 1er janvier de l'année d'exigibilité, du tarif de la consultation de médecine générale tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues à l'article L. 162-5.

Article 2

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le montant mentionné à l'article 4 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est fixé à 80 000 € pour les médecins exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Article 3

L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.