Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 décembre 2017
Dernière modification : 30 décembre 2017

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part lié aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. 6, Art. 7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. Annexe I