Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 78
Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.