Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public.
Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 janvier 2023 portant à son encontre retrait d'agrément d'employé de jeux ; […] * l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le ministre lui a infligé la sanction la plus grave parmi celles prévues à l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure et que son casier judiciaire est vierge puisque le juge judiciaire a exclu la mention de sa condamnation sur son casier ; le ministre a ainsi eu une appréciation erronée de sa situation et a pris une sanction inadaptée et disproportionnée à son égard.
[…] retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321 -31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public. / () ». […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1 ° Les secrétaires généraux des ministères, […] que la matérialité des griefs tirés d'un manquement aux dispositions des articles R.321 -27 et R.321 -31- 1 du code de la sécurité intérieure […]
[…] des personnes mentionnées à l'article R. 321 -31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public () ». En vertu de l'article L. 114- 1 de ce code : « Les décisions administratives de recrutement, […] aux termes de l'article R . 40-28 du code de procédure pénale : « I. – Ont accès à la totalité ou, […] il résulte des dispositions précitées de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure […]