Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424961
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

En pratique, le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé, la fixation du nombre de groupes de fonctions pour chaque corps ou statut d'emploi ainsi que les divers montants mentionnés. […] En l'espèce, un arrêté du 12 décembre 2017 applique au corps des architectes et urbanistes de l'Etat le RIFSEEP, en prévoyant en particulier 4 groupes de fonction, avec un plafond annuel d'IFSE pour chacun, et un montant minimal annuel d'IFSE pour chacun des 3 grades du corps des AUE. […] Un 1er moyen est difficile à cerner, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425067
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2020

En pratique, le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé, la fixation du nombre de groupes de fonctions pour chaque corps ou statut d'emploi ainsi que les divers montants mentionnés. […] En l'espèce, un arrêté du 12 décembre 2017 applique au corps des architectes et urbanistes de l'Etat le RIFSEEP, en prévoyant en particulier 4 groupes de fonction, avec un plafond annuel d'IFSE pour chacun, et un montant minimal annuel d'IFSE pour chacun des 3 grades du corps des AUE. […] Un 1er moyen est difficile à cerner, […]

 

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 8 décembre 2016.
Arrêtent :

Article 1

Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1

46 920

Groupe 2

40 290

Groupe 3

34 450

Groupe 4

31 450
Article 3

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


Grade et emplois

Montant minimal annuel (en euros)

Architecte et urbaniste général de l'Etat

4 600

Architecte et urbaniste en chef de l'Etat

4 150

Architecte et urbaniste de l'Etat

3 700