Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 8 décembre 2016.
Arrêtent :
Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Groupe de fonctions |
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
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Groupe 1 |
46 920 |
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Groupe 2 |
40 290 |
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Groupe 3 |
34 450 |
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Groupe 4 |
31 450 |
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
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Grade et emplois |
Montant minimal annuel (en euros) |
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Architecte et urbaniste général de l'Etat |
4 600 |
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Architecte et urbaniste en chef de l'Etat |
4 150 |
|
Architecte et urbaniste de l'Etat |
3 700 |